Découvrez la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 – BPI France Création
16 février 2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2020 pour répondre à la crise sanitaire et économique. Elle prévoit la mise en place de mesures exceptionnelles pour les entreprises, afin d’amortir les conséquences de la crise sanitaire et vient consolider la modernisation de protection sociale.
Retrouvez ici les principales mesures, relevées par notre partenaire BPI France Création, et intéressant les créateurs et repreneurs d’entreprise.
Mesures relatives aux travailleurs indépendants
- Reconduction de l’exonération des cotisations sociales
- Reconduction de l’aide au paiement des cotisations
Mesures relatives aux statuts particuliers
- Adaptation de la réduction des cotisations sociales aux micro-entrepreneurs
- Régime de réduction de cotisations applicable aux mandataires sociaux
- Réduction de cotisations pour les artistes-auteurs
Mesures relatives aux congés paternité, adoption, naissance et évènements familiaux
- Finalisation de la réforme relative à certains congés
Mesures relatives à l’activité partielle, congés mobilité et conges de reclassement
- Stabilisation du régime social des indemnités d’activité partielle et prise en compte pour le calcul de la retraite
- Allongement du congé de mobilité ou de reclassement
Autres mesures
- Maintien du plafond de sécurité sociale
Découvrez chaque mesure dans le détail sur le site de BPI France Création
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